Quelsques exemples du droit des contrats dans le code civil qui trouve leur place dans les rapports BDSM :
- Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
- Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
- Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
- Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
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