Ordonnance de protection: attention, danger !https://blogs.mediapart.fr/carolinedehaas/blog/050620/ordonnance-de-protection-attention-danger?fbclid=IwAR3J2UZUsrL-fEx66m2ISRpg_PE_uXhJBhnHg98x77-Q3lWwS0mD4-y9LeEL'ordonnance de protection vise à protéger les femmes victimes de violences de la part de leur conjoint. Un décret publié le 27 mai change les règles de fonctionnement. Résultat : obtenir une ordonnance de protection devient quasiment… impossible.L’ordonnance de protection existe en France depuis 10 ans. Elle permet de décider d'éloigner un conjoint violent de sa compagne ou de lui retirer le droit de porter une arme à feu.Comment ça se passe concrètement ? Après avoir reçu la demande d’ordonnance de protection d’une victime, le juge doit d’abord fixer une audience. L'audience permet d'entendre madame et monsieur et d'observer les éléments apportés pour montrer le danger. La victime et l'auteur peuvent être entendus séparément. Et c'est une fois que l'audience s'est tenue que le juge a désormais 6 jours pour rendre sa décision.Lorsque le juge a fixé la date d'audience pour décider (ou pas) d'attribuer l'ordonnance de protection, il en informe la victime. Le conjoint doit également être informé (logique). Tenez-vous bien, si l'ordonnance de protection a été demandée par la victime et que le juge ne le précise pas expressément, c’est elle-même qui doit prévenir monsieur. (Oui, vous avez bien lu).Et c’est là que le décret du 27 mai rend les choses impossibles. Le texte prévoit que la victime a 24 heures pour notifier la date d’audience à monsieur sinon.. la décision est caduque. Annulée.24 heures, ça veut dire que la victime doit prendre un huissier, en urgence. Ça coûte au moins 90€. Conséquence : de nombreuses victimes n’auront pas la possibilité de notifier la décision. Résultat : l’audience sera annulée. Madame devra refaire sa demande d'ordonnance de protection et, si elle obtient une nouvelle audience, la notifier dans les 24 heures. Et rebelote.La bonne nouvelle, c'est que la semaine prochaine, une loi sur les violences passe au Sénat, la loi de la députée Bérengère Couillard. Cette loi doit permettre de changer ces règles. Deux solutions : soit on allonge le délai pour prévenir le conjoint, soit on systématise le fait que c’est l’État qui prévient monsieur. Des amendements à la loi peuvent être déposés jusqu'à lundi midi. Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, réagissez ![MISE A JOUR] La loi passe au Sénat (et non à l'Assemblée) cette semaine. Pour qu'un amendement soit voté, il doit être validé par la commission des lois. A l'Assemblée, tous les amendements concernant l'ordonnance de protection ont été retoqués car le texte n'aborde pas ce sujet directement (on appelle ça un "cavalier"). Résultat, il y a un risque que les amendements au Sénat ne passent pas non plus. Sauf si Philippe Bas, le président de la commission des lois, accepte qu'on fasse une exception. Autre solution, plus rapide : que la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, change directement le décret pour mettre à la charge du greffe (donc l’État) le soin de signifier au défendeur (le conjoint) la date d'audience dans les 24 heures.
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