je sais mais c'elle avec une case en moins sont les meilleurs (je trouve)
"Article 223-15-2
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 Modifié par LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende."
N'est-ce pas le moment de mettre un terme à ce post ignoble ?
Dernière modification le 15/05/2026 19:05:31 par CathyO.
2 personnes aiment ça.