Echanges intéressants mais difficiles à lire sans migraine associée : punaise, espacez de temps en temps, histoire de nous permettre de souffler et de reprendre notre respiration épistolaire, nom de Zeus !
Un viol est un crime : point.
Et les crimes sont passibles de 30 ans de prison.
Pour rappel sur la loi (de 2021) : "Le délai de prescription du crime de viol et des délits d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle sur mineur, instauré par la loi dite « Schiappa » du 3 août 2018, reste de 30 ans pour le viol et 10 ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle à compter de la majorité de la victime. Lorsque l’agression sexuelle ou l’atteinte sexuelle est commise sur un mineur de 15 ans, le délai de prescription est porté à 20 ans à compter de la majorité de la victime Ainsi, l’action publique se rapportant à un mineur victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle peut être engagée jusqu’à ses 48 ans en cas de qualification criminelle des faits, et jusqu’à ses 28 ou 38 ans en cas de qualification délictuelle des faits "
(réf : "Village de la Justice")
De plus, les nouvelles dispositions légales repoussent les délais de prescription dès lors que l'auteur du viol commettra de nouvelles atteintes sexuelles sur de nouvelles victimes (viol ou agression sexuelle) : en résumé, une personne agressée et/ou violée (l'agression sexuelle reste un délit, le viol est un crime) a 30 ans pour porter plainte et libérer sa parole, allongé de X mois ou années si l'auteur des faits a depuis, commis des délits et/ou des crimes sur d'autres victimes.
Un viol est un crime : point.
Et les crimes sont passibles de 30 ans de prison.
Pour rappel sur la loi (de 2021) : "Le délai de prescription du crime de viol et des délits d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle sur mineur, instauré par la loi dite « Schiappa » du 3 août 2018, reste de 30 ans pour le viol et 10 ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle à compter de la majorité de la victime. Lorsque l’agression sexuelle ou l’atteinte sexuelle est commise sur un mineur de 15 ans, le délai de prescription est porté à 20 ans à compter de la majorité de la victime Ainsi, l’action publique se rapportant à un mineur victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle peut être engagée jusqu’à ses 48 ans en cas de qualification criminelle des faits, et jusqu’à ses 28 ou 38 ans en cas de qualification délictuelle des faits "
(réf : "Village de la Justice")
De plus, les nouvelles dispositions légales repoussent les délais de prescription dès lors que l'auteur du viol commettra de nouvelles atteintes sexuelles sur de nouvelles victimes (viol ou agression sexuelle) : en résumé, une personne agressée et/ou violée (l'agression sexuelle reste un délit, le viol est un crime) a 30 ans pour porter plainte et libérer sa parole, allongé de X mois ou années si l'auteur des faits a depuis, commis des délits et/ou des crimes sur d'autres victimes.
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